CGV

Conditions générales de ventes S2D - GESTION ADMINISTRATIVE -

Article 1 - Objet : Les conditions générales de ventes de prestations de services décrites ci-après détaillent les droits et obligations du prestataire S2D GESTION ADMINISTRATIVE, et de son client dans le cadre de vente des prestations suivantes : travaux, services et assistances de secrétariat divers, présentiels ou externalisées pour le compte d'un tiers.

Article 2 - Application : Toutes commandes impliquent l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV, qu'il déclare avoir lues, comprises et acceptées.

Aucune condition particulière ou générale ne peur sauf accord express et écrit des 2 parties prévaloir sur les présentes CGV.

Les ventes de prestations ne sont fermes et définitives qu'après acceptation du devis et des CGV par la signature du client.

Les éventuelles modifications de la commande demandées par le client, ne seront prises en compte (dans la limite des possibilités du prestataire), que si elles sont notifiées par écrit et après acceptation d'un nouveau devis et ajustement éventuel du prix.

Article 3 - Lieu et durée de la prestation : Les prestations externalisées sont réalisées dans les locaux du prestataire. Les prestations présentielles sont réalisées dans les locaux du clients, sur le matériel du client, après accord des 2 parties.

Aucun minimum d'heure n'est requis, toutefois dans un souci d'efficacité, pour toute commande sur site, il est préférable de prévoir un minimum de 3 heures consécutives.

Article 4 - Devis et confirmation des commandes : Chaque commande est précédée d'un devis gratuit (valable 30 jours) auquel sont jointes les présentes CGV.

Pour confirmer la commande de manière définitive, le client doit accepter le devis et signer les CGV. A défaut des CGV signées et du devis accepté, S2D se réserve le droit de ne pas commencer ou d'interrompre la prestation.

Article 5 - Exécution des commandes, délais et livraison : S2D s'engage à accomplir avec le plus grand soin et conformément au devis accepté, les prestations commandées, à proposer des délais les plus adaptés à la demande du client, dans la mesure de ses disponibilités et à respecter les règles d'hygiène et de sécurité en vigueur dans le cas d'exécution de la prestation sur le site du client.

La commande est réalisée à la date indiquée sur le devis, sauf accord contraire, ou retard du client pour confirmer sa commande pouvant donner lieu à un dépassement des délais.

En cas de prestations non conforme au devis, le client devra formuler toutes les réserves nécessaires à réception desdites prestations. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les 5 jours suivant la livraison, par courrier recommandé.

La livraison des documents concernant les prestations, s'effectue soit par une remise directe au client, soit par l'envoi postal ou numérique au lieu indiqué par le client sur le devis.

Les frais d'affranchissement, le risque et les frais de transport par un tiers (poste, coursier...) pour effectuer la livraison sont supportés entièrement par le client.

Le délai de livraison indiqué lors de la signature du devis n'est donné qu'à titre informatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans l'exécution de la prestation ne pourra donner lieu au profit du client à aucun dédommagement, ni annulation de la commande.

Le client s'engage à mettre à disposition de S2D tous les équipements nécessaires à l'accomplissement de la prestation définie, qui doivent être de bonne qualité et fournis sur des supports valides. Tout retard, omission ou document fourni de la part du client ne pouvant être traité (bande inaudible, document illisible...) pourra entrainer soit une révision de la date de livraison, soit un nouveau devis, soit une annulation de la commande.

Article 6- Tarifs et escompte : Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé. Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande.

Les prix peuvent être calculés à l'heure ou au forfait. Ils sont exprimés en Euros et non soumis à la TVA (article 293B du CGI). Les services aux entreprises sont négociés de gré à gré et leur tarif final peut varier en fonction des exigences particulières que requièrent les prestations, soit en faveur du client, soit en faveur de S2D. Ainsi les tarifs indiqués sur les supports de communications de S2D, donnés à titre indicatif et ne remplacent pas un devis personnalisé.

Pour les prestations à distance les tarifs sont majorés des éventuels frais d'affranchissement, d'impression, de fourniture particulière et/ou de livraison.

Pour une commande avec envoi en nombre, une provision correspondant aux frais d'expédition sera demandée.

SD2 s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais s'engage à facturer les prestations commandées selon les tarifs en vigueur au moment de la signature du devis.

Les prestations réalisées à la demande du client le dimanche ou un jour férié seront majorés de 50%.

Les travaux demandés en urgence peuvent être majorés de 30% selon la demande.

Article 7- Modalité de paiement : le règlement des commandes s'effectue par chèque, virement ou espèces. Une facture sera remise au client.

Article 8- Rétractation ou annulation : un droit de rétractation sera accepté dans la limite de 7 jours suivant la date de la signature du devis et uniquement s'il est prévu un début d'exécution de la prestation dans un délai supérieur à cette date. En cas d'annulation d'une commande en cours de réalisation par le client, quel qu'en soit la cause, ce dernier s'engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée.

Toute annulation doit être confirmée par le client par écrit.

Article 9 - Pénalité de retard : En cas de défaut de paiement d'une facture a l'échéance, une pénalité de retard égale à 3 fois le taux d'intérêt légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ est exigible sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire selon article L441-6 et D441-5 du code du commerce.

En cas de recouvrement judiciaire, le client supportera tous les frais de mise en demeure et de contentieux. En outre S2D se réserve le droit de suspendre ou résilier toutes commandes en cours ou à venir après l'envoi d'une mise en demeure restée ou non infructueuse.

Article 10- Responsabilité et cas de force majeure : S2D s'engage, à titre d'obligation de moyens à exécuter ses prestations avec tout le soin en usage dans sa profession et à utiliser les règles de l'art du moment.

S2D met en œuvre tous les moyens nécessaires mis à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui sont confiés par le client pour la réalisation

de la prestation commandée.

Toutefois, compte tenu des risques de dommages ou de détérioration encourus par ce type de support, il appartient au client de s'en prémunir par tous les moyens à sa convenance, qui déchargent en conséquence S2D de toute responsabilité.

A compter de la remise des documents livrés par S2D, le client est responsable de l'utilisation, de l'exploitation et de la diffusion du contenu qui est présenté, notamment en ce qui concerne les éventuels droits et copyright.

Il décharge S2D de toute responsabilité et le garantit contre tous recours susceptibles d'être intenté à son encontre, du fait d'une quelconque utilisation frauduleuse ou en raison de toute perte de bénéfice ou trouble commercial. S2D se réserve le droit de refuser tous travaux dont les intentions seraient contraires à l'honnête ou à la morale (pornographie, racisme, incitation à la violence, etc...).

La responsabilité de S2D ne pourra être mise en œuvre en cas de force majeure.

A ce titre, la force majeure s'entend de tout évènement imprévisible et extérieur, au sens de l'article 1148 du code civil.

Article 11- Confidentialité et droit de propriété intellectuelle : S2D s'engage à respecter strictement la confidentialité de toutes informations, documents, données ou concept dont elle pourrait avoir connaissance, avant, pendant, ou après la réalisation de sa prestation, ainsi que du contenu des travaux commandés et réalisés.

La responsabilité du prestataire ne peut être engagée en raison d'une interception ou d'un détournement des informations lors d'un transfert des données notamment par internet.

Le prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les modèles, courriers, tableaux, autres travaux réalisés (même à la demande du client) en vue de la fourniture des services aux clients. Le client s'interdit donc toutes reproductions ou exploitations des dits modèles, courriers, tableaux, ou autres travaux réalisés sans autorisation écrite du prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article 12 - Droit applicable et juridiction compétente : Tout litige relatif à l'application des présentes est soumis au droit français. A défaut de résolution à l'amiable, le litige sera porté devant le tribunal compétent de Meaux.

Les conditions générales de ventes pouvant être modifiables à tout moment, seule la date de réception du devis signé sera admise pour l'application des présentes.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMONDEntrez votre texte ici...